Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») forment le contrat entre vous et AlloPro. Elles s'appliquent au site allopro.app, à l'application web mon.allopro.app et aux applications mobiles AlloPro pour Android et iOS (ensemble, la « Plateforme »). Elles expliquent comment fonctionnent les demandes, les offres, le paiement en fiducie, la conciliation et l'abonnement des conseillers — et ce qu'AlloPro fait, et ne fait pas.

Partie 1 — Cadre général

1. Qui nous sommes

La Plateforme est exploitée par 9505-8319 Québec inc., société constituée au Québec (NEQ 1179369716), qui fait affaire sous le nom AlloPro (« AlloPro », « nous »).

Siège social : 102, rue Tailhandier, Boucherville (Québec) J4B 2T4, Canada. Courriel : contact@allopro.app. Téléphone : +1 (367) 776-1234.

2. Définitions

• Client : personne qui publie une demande de service ou qui communique avec un conseiller.
• Artisan : travailleur autonome ou entreprise qui exécute des services à domicile et soumet des offres aux clients.
• Conseiller : professionnel de services-conseils, notamment en immobilier, en financement hypothécaire ou en droit notarial, qui accède à la Plateforme par abonnement.
• Prestataire : désigne indistinctement un artisan ou un conseiller.
• Demande : description d'un besoin publiée par un client.
• Offre : proposition de prix et de date qu'un artisan soumet en réponse à une demande, y compris ses contre-offres.
• Commande : l'offre acceptée par le client, depuis son acceptation jusqu'à sa clôture.
• Contrat de service : l'entente conclue entre le client et l'artisan par l'acceptation d'une offre.
• Paiement en fiducie : le mécanisme de paiement protégé décrit à l'article 13.
• Conciliation : la procédure interne de règlement des désaccords décrite à l'article 17.
• Contenu : textes, photos, documents, messages, évaluations et événements publiés sur la Plateforme.

3. Acceptation des Conditions

En créant un compte et en cochant la case prévue à cette fin, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme. La simple consultation du site sans compte est régie par les articles 26, 34, 36 et 40.

Font partie des présentes Conditions : la politique de confidentialité, la page « Suppression de compte », le récapitulatif affiché avant chaque paiement et, pour les artisans payés par Stripe Connect, l'entente de compte connecté de Stripe (article 19). La politique de confidentialité prévaut pour tout ce qui concerne vos renseignements personnels.

Nous conservons la preuve de votre acceptation : la version des Conditions acceptée, la date et l'heure, l'adresse IP et le type d'appareil utilisé. Lorsque les Conditions changent, nous vous demandons de les accepter à nouveau (article 39).

Les Conditions en vigueur restent consultables en tout temps à l'adresse allopro.app, et peuvent être imprimées ou enregistrées.

4. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la pleine capacité de contracter. La Plateforme n'est pas destinée aux personnes mineures.

Le prestataire qui agit au nom d'une entreprise déclare être autorisé à l'engager. Il déclare exercer légalement au Québec et déclare exactement, dans son profil, son inscription ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ : cette déclaration détermine les taxes facturées au client.

5. Votre compte

Les renseignements que vous fournissez doivent être exacts et tenus à jour. Un compte est personnel : il ne peut être prêté, vendu ni cédé.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des codes de vérification que nous vous envoyons, ainsi que des activités effectuées à partir de votre compte. Avisez-nous sans délai à contact@allopro.app de toute utilisation non autorisée.

Pour votre sécurité, nous pouvons limiter le nombre d'appareils connectés en même temps à un compte et fermer les sessions les plus anciennes.

6. Le rôle d'AlloPro

AlloPro fournit un service technique de mise en relation : la vérification préalable des prestataires, l'outil de demande et de négociation, la facilitation du paiement avec son partenaire Stripe, la messagerie et la conciliation.

Le contrat de service est conclu directement entre le client et le prestataire. AlloPro n'en est pas partie : elle n'exécute pas les travaux, ne les supervise pas, ne donne aucun conseil professionnel et n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni l'associé des prestataires.

Les prestataires sont des travailleurs autonomes ou des entreprises indépendantes. Ils fixent librement leurs prix, acceptent ou refusent librement les demandes, choisissent leurs horaires et leurs méthodes de travail, et fournissent leurs propres outils. AlloPro n'exerce sur eux aucun lien de subordination et ne leur impose aucune exclusivité.

7. Vérification des prestataires

Un prestataire n'est visible des clients qu'après la vérification manuelle de son profil par notre équipe, sur la base des documents suivants :

• une pièce d'identité avec photo, en vigueur ;
• la preuve d'immatriculation de l'entreprise au registre des entreprises (NEQ), lorsque le prestataire exerce en société ou sous un nom autre que le sien ;
• le permis ou la licence exigé par le métier (par exemple Régie du bâtiment du Québec, Corporation des maîtres électriciens, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie), avec son numéro ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile en vigueur, obligatoire pour les métiers réglementés ;
• pour un conseiller, la preuve de son droit d'exercice (par exemple OACIQ, Autorité des marchés financiers, Chambre des notaires) et, lorsque son ordre l'exige, de son assurance responsabilité professionnelle ;
• s'il est inscrit aux fichiers de taxes, ses numéros de TPS et de TVQ.

Toute modification substantielle du profil le remet en attente de vérification. Nous pouvons refuser ou retirer un profil qui ne satisfait pas nos critères.

La vérification porte sur l'identité, sur la présence des documents exigés et sur leur validité apparente, au moment où elle est faite. Elle ne constitue ni une recommandation, ni une garantie de compétence, ni un contrôle de la solvabilité du prestataire ou de l'étendue de ses garanties d'assurance.

8. Métiers réglementés et permis

Certains travaux et services ne peuvent être exécutés au Québec que par le titulaire d'un permis ou d'un droit d'exercice, notamment auprès de la Régie du bâtiment du Québec, de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, de l'Autorité des marchés financiers ou de la Chambre des notaires du Québec.

AlloPro n'ouvre au catalogue que les métiers dont elle est en mesure de vérifier le permis correspondant. Un métier absent du catalogue ne peut faire l'objet ni d'une demande, ni d'une offre. Un profil d'un métier réglementé ne s'active qu'avec un permis et une attestation d'assurance en vigueur ; s'ils expirent, le profil cesse d'être visible jusqu'au dépôt de documents valides, sans effet sur les commandes déjà payées.

Le prestataire déclare et garantit détenir, pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme, les permis, licences, certifications et assurances exigés par son métier ou son ordre professionnel, à en fournir la preuve à AlloPro sur demande, et à respecter les règles qui l'encadrent, notamment en matière de publicité, de rétribution et de conflits d'intérêts. Il informe AlloPro sans délai de toute suspension ou révocation. Le défaut de le faire entraîne la fermeture du compte.

9. Territoire desservi

AlloPro dessert actuellement l'agglomération de Longueuil : Longueuil, Saint-Hubert, Boucherville, Saint-Lambert, Brossard et Saint-Bruno-de-Montarville, selon les codes postaux ouverts. Chaque artisan choisit les codes postaux qu'il dessert.

Une demande ne peut être publiée que dans un secteur ouvert ; vous pouvez nous suggérer un secteur ou un métier absent. AlloPro peut ouvrir ou fermer un secteur ou un métier, sans effet sur les commandes déjà payées.

Partie 2 — Demandes, offres et commandes

10. Demandes de service

Une demande porte sur un seul service. Le client la décrit avec exactitude — nature des travaux, photos, disponibilités, secteur — et déclare avoir le droit de faire exécuter ces travaux à l'adresse indiquée, comme propriétaire ou avec l'autorisation du propriétaire.

La demande est présentée aux artisans vérifiés qui correspondent au métier et au secteur. AlloPro ne garantit pas qu'une demande recevra des offres. Le client peut retirer une demande tant qu'aucune offre n'a été payée.

L'adresse exacte et les coordonnées du client ne sont communiquées à l'artisan qu'après le paiement.

11. Offres, négociation et formation du contrat

L'artisan soumet une offre qui précise son prix, la date proposée et ce que le prix comprend (main-d'œuvre, matériaux, déplacement). La négociation se fait par contre-offres alternées, une à la fois, sur le prix et la date ; aucune date passée ne peut être proposée. Refuser une offre met fin à la négociation sur celle-ci.

Avant d'accepter, le client voit le prix de l'artisan, les taxes et le total à payer, ainsi que l'identité de l'artisan : son nom ou celui de son entreprise et, lorsque le métier l'exige, son numéro de licence. Avant de soumettre une offre, l'artisan voit le montant qu'il recevra, commission déduite.

Une offre soumise engage l'artisan sur le prix et la date proposés tant qu'elle n'a pas été retirée ou refusée. L'acceptation d'une offre par le client forme le contrat de service entre le client et l'artisan, sous la condition du paiement prévu à l'article 13 : tant que ce paiement n'est pas fait, l'artisan n'est pas tenu d'exécuter et chaque partie peut se retirer sans frais.

Des travaux supplémentaires non prévus à l'offre doivent faire l'objet d'une nouvelle demande ou d'une nouvelle offre dans la Plateforme avant leur exécution ; à défaut, ils ne sont couverts ni par le paiement en fiducie, ni par la conciliation.

12. Prix, commission et taxes

Le prix de l'offre est fixé librement par l'artisan, entre 20 $ et 10 000 $ par commande, avant taxes.

Le client ne paie aucuns frais à AlloPro. Il paie le prix de l'offre et, si l'artisan est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ces taxes. Créer un compte, publier une demande, recevoir des offres et payer une commande sont gratuits.

L'artisan paie une commission à AlloPro, retenue sur sa part au moment du versement : 14,9 % du prix de l'offre, avec un minimum de 5 $ par commande. Dont 2,9 % de frais de partenaire de paiement. La TPS et la TVQ s'ajoutent à la commission, selon l'inscription d'AlloPro, et sont retenues avec elle. Soumettre des offres est gratuit et sans limite de nombre ; aucune commission n'est due sur une commande remboursée en totalité.

Le montant que l'artisan recevra lui est indiqué avant qu'il soumette une offre. Toute modification du taux ou du minimum est annoncée au moins 21 jours à l'avance (article 39) et ne s'applique qu'aux offres soumises après son entrée en vigueur.

Tous les montants sont en dollars canadiens. Une facture est établie pour chaque commande payée, et l'artisan dispose dans l'application d'un relevé des commissions retenues.

Mise en œuvre. Les règles du présent article s'appliquent aux offres acceptées à compter de leur mise en service dans l'application, annoncée par avis. Pour une commande acceptée auparavant, le prix, les frais et les taxes présentés dans le récapitulatif avant paiement font foi.

Le prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales, de la perception et de la remise des taxes sur ses propres services, et de ses déclarations à titre de travailleur autonome ou d'entreprise.

13. Paiement en fiducie

Le client paie la commande par carte de crédit, avant le début des travaux, par l'intermédiaire de notre partenaire de paiement Stripe. AlloPro ne conserve pas les numéros de carte.

Quel que soit le mode de paiement, la part de l'artisan ne lui est versée qu'après l'un des trois événements suivants :

• la validation des travaux par le client (article 14) ;
• la validation automatique prévue à l'article 14 ;
• une décision de conciliation (article 17).

« Paiement en fiducie » désigne dans les présentes ce mécanisme de paiement protégé, opéré avec Stripe.

Deux modes de paiement coexistent. Celui qui s'applique à une commande dépend du secteur de l'artisan.

13.1 Mode standard. Le montant est prélevé sur la carte du client au moment du paiement, et conservé avec Stripe jusqu'à l'un des trois événements ci-dessus. La part de l'artisan est ensuite portée à son solde AlloPro (article 19.1).

13.2 Mode Stripe Connect. Le montant est réservé sur la carte du client au moment du paiement, puis prélevé à la clôture de la commande. Stripe verse alors directement à l'artisan sa part, commission déduite (article 19.2).

Le paiement confirme la commande. Il déclenche la communication automatique à l'artisan de l'adresse exacte et des coordonnées du client, et l'ouverture de la messagerie entre eux.

14. Exécution, fin des travaux et validation

L'artisan exécute les travaux à la date convenue, selon les règles de l'art et les normes applicables. Le client lui donne accès aux lieux et l'informe de tout risque particulier.

À la fin des travaux, l'artisan le déclare dans l'application, avec au moins une photo, une description et sa position sur les lieux au moment de la déclaration. Le client en est avisé.

Le client vérifie les travaux et soit les valide, soit ouvre une conciliation (article 17) s'il constate un problème.

Validation automatique. Sans réponse du client, nous lui envoyons un rappel 1 heure puis 24 heures après la déclaration de fin. Si le client n'a ni validé les travaux, ni ouvert de conciliation 48 heures après la déclaration de fin, la commande est automatiquement considérée comme validée et la part de l'artisan lui est versée.

La validation, manuelle ou automatique, autorise le versement à l'artisan. Elle ne prive pas le client des garanties légales dues par l'artisan sur ses travaux.

15. Annulation, report et absence

Avant le paiement, chaque partie peut se retirer librement : le client peut retirer sa demande ou refuser une offre, l'artisan peut retirer son offre.

Après le paiement, l'annulation se demande à AlloPro, à contact@allopro.app :

• si le client annule plus de 24 heures avant la date convenue, il est remboursé intégralement ;
• si le client annule moins de 24 heures avant la date convenue, les frais réellement engagés par l'artisan et dûment justifiés peuvent être retenus ; le reste est remboursé ;
• si l'artisan annule, ou ne se présente pas à la date convenue sans avis raisonnable, le client est remboursé intégralement. Les annulations ou absences répétées peuvent réduire la visibilité du profil ou entraîner sa suspension.

Un report de date se convient entre les parties dans la messagerie ; à défaut d'entente, les règles d'annulation ci-dessus s'appliquent.

16. Remboursements

Tout remboursement est décidé par AlloPro, à la suite d'une annulation, d'une conciliation, d'un service non rendu, d'un problème de qualité établi ou d'un geste commercial. Le motif en est communiqué au client et à l'artisan.

Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine. Les délais d'affichage sur votre relevé dépendent de votre institution financière.

Un remboursement réduit d'autant le prix de la commande : la part de l'artisan et la commission sont recalculées sur le prix qui reste payé, et un remboursement intégral annule la commission. Un geste commercial décidé par AlloPro reste à sa seule charge et ne réduit pas la part de l'artisan. Un remboursement dû à un manquement de l'artisan lui est imputé selon l'issue de la conciliation (article 17).

Si la part de l'artisan lui a déjà été versée, le montant remboursé qui lui est imputé devient une somme due à AlloPro. L'artisan autorise AlloPro à la compenser avec ses versements futurs ; à défaut de versements suffisants dans un délai de 30 jours, il la rembourse sur demande.

17. Conciliation

En cas de désaccord sur une commande payée — qualité, conformité à l'offre, travaux non rendus —, le client ou l'artisan peut ouvrir une conciliation dans l'application. Une seule conciliation peut être en cours pour une même commande.

Dès l'ouverture, chaque partie peut déposer ses pièces — déclarations, photos, documents — jusqu'à ce que l'équipe d'AlloPro commence l'examen du dossier. Pendant la conciliation, la part de l'artisan n'est ni versée, ni retirable.

L'équipe d'AlloPro examine les pièces des deux parties, l'offre acceptée, l'historique de la messagerie et les preuves de fin de travaux, puis décide soit de verser la part de l'artisan, soit de rembourser le client en tout ou en partie. La décision et ses motifs sont communiqués aux deux parties dans l'application.

Si aucune décision n'est rendue dans les 14 jours qui suivent l'ouverture, la conciliation est close sans remboursement et la part de l'artisan lui est versée.

La conciliation est une mesure contractuelle interne et gratuite. Ce n'est ni une médiation ni un arbitrage au sens de la loi, et l'équipe d'AlloPro n'y donne aucun avis juridique : elle se prononce seulement sur le versement ou le remboursement des sommes payées par la Plateforme. Elle ne prive aucune partie de son droit de s'adresser aux tribunaux compétents, ni de recourir à l'Office de la protection du consommateur.

18. Contestation auprès de l'émetteur de la carte

Nous invitons le client à ouvrir une conciliation avant de contester un paiement auprès de l'émetteur de sa carte : c'est plus rapide et gratuit.

En cas de contestation, la part de l'artisan liée à la commande est retenue jusqu'à la décision de l'émetteur. AlloPro peut transmettre à l'émetteur et à Stripe les éléments de la commande nécessaires à sa défense : offre acceptée, messages, preuves de fin de travaux, validation et évaluation.

Si la contestation est tranchée en faveur du client parce que le service n'a pas été rendu ou n'est pas conforme, le montant repris est imputé à l'artisan selon l'article 16. Dans les autres cas, AlloPro en supporte la perte.

19. Versements aux artisans

Le mode de versement suit le mode de paiement de la commande (article 13).

19.1 Mode standard — solde AlloPro et retrait. La part de l'artisan, commission déduite, est portée à son solde AlloPro. Il en demande le retrait vers un compte bancaire canadien à son nom, et AlloPro traite la demande. Le solde disponible au retrait exclut les demandes de retrait en cours, la part des commandes qui ne sont pas encore clôturées et les montants retenus en raison d'une conciliation ou d'une contestation.

19.2 Mode Stripe Connect. L'artisan ouvre un compte Stripe, et sa part, commission déduite, lui est transférée par Stripe à la clôture de la commande ; rien n'est transféré tant qu'une conciliation ou une contestation est en cours. Les services de paiement lui sont fournis par Stripe et sont régis par l'entente de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions de service de Stripe. En acceptant les présentes Conditions ou en continuant de recevoir des paiements, l'artisan accepte d'être lié par cette entente, dans sa version modifiée par Stripe de temps à autre. Il autorise AlloPro à transmettre à Stripe les renseignements le concernant et ses transactions.

L'artisan est responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires. AlloPro n'est pas responsable d'un versement fait conformément aux coordonnées fournies.

20. Évaluations

Le client peut évaluer l'artisan après une commande clôturée et payée par la Plateforme, selon plusieurs critères, et évaluer un conseiller à la suite d'un échange. Une évaluation doit être honnête, respectueuse et fondée sur une expérience réelle.

AlloPro peut retirer une évaluation illicite, diffamatoire, frauduleuse ou sans lien avec la prestation. Elle ne retire pas une évaluation négative à la seule demande de la personne visée, et aucune position dans les résultats ne peut être achetée.

Partie 3 — Conseillers

21. Abonnement des conseillers

Les conseillers accèdent à la Plateforme par abonnement, sans commission sur leurs contrats. Les formules, leur prix, les taxes applicables et, le cas échéant, la période d'essai sont affichés dans l'application avant la souscription. Le paiement est traité par Stripe.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au prix en vigueur. Nous vous en avisons dans l'application 7 jours puis 3 jours avant la fin de chaque période.

Vous pouvez résilier en tout temps depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, dont la date vous est affichée ; aucun montant n'est prélevé ensuite. Une période entamée n'est pas remboursée, sous réserve des droits que la loi vous accorde.

Toute modification du prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Si un paiement échoue, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

22. Fin de l'abonnement et accès à l'historique

L'accès à la messagerie et aux événements est une contrepartie de l'abonnement. À la fin de l'abonnement — résiliation, non-renouvellement ou défaut de paiement —, cet accès cesse à la date affichée dans l'application (« accès jusqu'au »). Le profil, les notifications et la possibilité de se réabonner demeurent.

Vos renseignements ne sont pas détruits à la fin de l'accès : ils sont conservés selon les durées prévues à la politique de confidentialité, et vous pouvez en obtenir copie sur demande. Le réabonnement rétablit l'accès en ligne à ce qui n'a pas encore été détruit.

23. Événements publiés par les conseillers

Un conseiller abonné peut publier des événements (séances d'information, visites, rencontres). Ils sont examinés par AlloPro avant diffusion et retirés de la Plateforme une fois passés. Le conseiller est seul responsable de leur exactitude, de leur tenue et du respect des règles de sa profession. Un client peut y manifester son intérêt ; cette manifestation ne crée aucune obligation.

24. Coordonnées et échanges des conseillers

Le conseiller choisit, dans son profil, si ses coordonnées sont affichées aux clients. Il échange directement avec eux par la messagerie pendant son abonnement.

AlloPro ne vérifie pas le contenu des conseils donnés et n'est pas partie aux mandats conclus entre un conseiller et un client. Elle ne sollicite, ne négocie ni ne vend aucun produit d'assurance, produit ou service financier, ni service de courtage immobilier ou hypothécaire, ne prend part à aucune transaction et ne partage aucune rétribution avec un conseiller : l'abonnement est la seule somme qu'elle reçoit de lui.

Partie 4 — Règles de conduite et contenus

25. Interdiction de contournement

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour obtenir un contact puis conclure la transaction hors de la Plateforme afin d'éviter la commission. Il est aussi interdit de communiquer des coordonnées personnelles dans une demande, une offre ou un message avant l'ouverture de la messagerie.

Ces règles protègent le paiement en fiducie, la conciliation et l'équité envers les prestataires qui les respectent. Leur non-respect peut entraîner la suspension du compte.

26. Conduites et contenus interdits

Sont interdits sur la Plateforme, notamment :

• fournir des renseignements faux ou trompeurs, usurper une identité ou une qualification professionnelle ;
• publier un contenu haineux, harcelant, menaçant, violent, discriminatoire, diffamatoire, sexuellement explicite ou autrement illicite ;
• publier un contenu qui porte atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• solliciter les utilisateurs à des fins étrangères aux services offerts, envoyer des pourriels ;
• déposer ou obtenir des évaluations qui ne reposent pas sur une prestation réelle ;
• tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, à des données ou à des parties de la Plateforme, en contourner les mesures de sécurité ou de vérification ;
• extraire massivement le contenu de la Plateforme par des moyens automatisés ;
• utiliser la Plateforme pour une activité illégale ou à des fins frauduleuses.

27. Contenu publié par les utilisateurs

Vous demeurez titulaire des droits sur le Contenu que vous publiez. Vous accordez à AlloPro une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation de la Plateforme : héberger votre Contenu, l'adapter techniquement, l'afficher aux utilisateurs concernés et le conserver le temps nécessaire à la preuve en cas de conciliation ou de litige.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez. Vous vous engagez à ne pas photographier de personnes identifiables sans leur consentement, et à ne publier des photos de l'intérieur d'un domicile que pour les besoins de la demande ou de la commande.

28. Signalement et modération

Vous pouvez signaler un message, un profil ou un événement qui contrevient aux présentes Conditions, dans l'application ou à contact@allopro.app. Nous examinons chaque signalement et pouvons retirer un Contenu, avertir, suspendre ou fermer un compte.

AlloPro ne surveille pas tout le Contenu en continu, mais agit avec diligence lorsqu'un Contenu illicite est porté à sa connaissance.

29. Suspension et fermeture de compte

AlloPro peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de comportement qui met en cause la sécurité des utilisateurs, de fraude ou d'obligation légale. Sauf urgence ou obligation contraire, la personne visée est informée du motif et peut y répondre.

La suspension ou la fermeture n'éteint pas les obligations nées auparavant, notamment le paiement des sommes dues et l'exécution des commandes payées.

Partie 5 — Données, communications et application

30. Renseignements personnels

Nous traitons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et à notre politique de confidentialité, qui précise ce que nous recueillons, pourquoi, avec qui nous le partageons, combien de temps nous le conservons et comment exercer vos droits.

Retenez en particulier que la position de l'artisan est enregistrée au moment où il déclare la fin des travaux, que les photos et messages d'une commande peuvent servir de preuve en conciliation ou en cas de contestation de paiement, et que nos fournisseurs — notamment Stripe pour les paiements, Firebase pour les notifications, Pusher pour la messagerie et Postmark pour les courriels — traitent des renseignements pour notre compte, parfois à l'extérieur du Québec.

31. Communications électroniques

Les courriels et notifications liés au fonctionnement du service — confirmations, nouvelles offres, avis de paiement, rappels de validation, alertes de sécurité — sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent être refusés tant que le compte est actif. Vous pouvez gérer les notifications poussées dans les réglages de votre appareil.

Les communications promotionnelles, dont l'infolettre, ne sont envoyées qu'avec votre consentement et comportent toujours un moyen de vous désabonner, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel.

32. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps, depuis votre profil dans l'application ou selon la procédure décrite à la page « Suppression de compte » d'allopro.app. La demande est traitée dans un délai de 30 jours.

Tant qu'une commande est en cours ou qu'une conciliation est ouverte, le compte est désactivé plutôt que supprimé : les demandes et offres non payées sont annulées, les commandes payées suivent leur cours, et la suppression intervient à leur clôture.

À la suppression, votre profil, vos photos, vos conversations et vos documents d'identité sont supprimés ou anonymisés. Les données des transactions — montants, dates, factures — sont conservées pendant la durée imposée par les lois fiscales et comptables, et ne peuvent être supprimées à votre demande.

33. Applications mobiles et magasins d'applications

AlloPro vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser ses applications mobiles sur les appareils que vous contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux règles du magasin où vous les avez obtenues. Certaines fonctions peuvent exiger la version la plus récente de l'application.

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et AlloPro seulement, et non avec Apple Inc. ou Google LLC, qui ne sont pas responsables des applications ni de leur contenu, n'ont aucune obligation d'en assurer l'entretien ou le soutien, et ne répondent d'aucune réclamation à leur sujet. Si vous utilisez l'application iOS, Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir contre vous. Toute question ou réclamation au sujet des applications s'adresse à AlloPro.

34. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, ses textes, ses guides, son code et sa présentation demeurent la propriété d'AlloPro ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne vous transfère de droit sur ces éléments, hormis le droit d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

35. Disponibilité et évolution du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour que la Plateforme soit accessible et sécuritaire, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Elle peut être interrompue pour entretien, mise à jour ou raison de sécurité.

Nous pouvons faire évoluer les fonctions de la Plateforme. Certaines fonctions peuvent être offertes d'abord à un groupe restreint d'utilisateurs, ou d'abord dans certains secteurs.

Partie 6 — Responsabilité et dispositions finales

36. Responsabilité et assurance

AlloPro fait des efforts raisonnables de vérification, mais ne garantit pas la qualité d'exécution des travaux ni le contenu des conseils, qui relèvent du prestataire.

AlloPro n'est pas un assureur. La Plateforme ne remplace ni l'assurance habitation du client, ni l'assurance responsabilité civile ou professionnelle du prestataire, et n'offre aucune garantie sur les travaux ou les matériaux, qui relèvent du prestataire et de ses fournisseurs.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'AlloPro envers un utilisateur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant de la commande concernée ou, pour un conseiller, le montant de l'abonnement payé pour les 12 derniers mois.

Cette limitation ne s'applique pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde. Aucune disposition des présentes n'écarte les garanties légales ni les autres droits que la Loi sur la protection du consommateur accorde aux consommateurs.

37. Engagements des prestataires envers AlloPro

Le prestataire qui n'agit pas à titre de consommateur indemnise AlloPro des réclamations de tiers, amendes et frais raisonnables qui résultent de ses travaux, de ses conseils, d'une fausse déclaration sur ses permis ou assurances, ou de son manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

38. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par une force majeure, au sens du Code civil du Québec, notamment une panne majeure d'un fournisseur de paiement ou d'hébergement, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité publique.

39. Modification des Conditions

AlloPro peut modifier les présentes Conditions, notamment les règles de fonctionnement de la Plateforme, les frais et les délais. Toute modification est transmise au moins 21 jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par un avis dans la Plateforme. L'avis présente la nouvelle clause seule, ou avec la clause qu'elle remplace, et indique la date d'entrée en vigueur.

Si vous refusez la modification, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais ni pénalité, en fermant votre compte avant la date d'entrée en vigueur ou dans les 30 jours qui la suivent. Une modification ne s'applique jamais à une commande déjà payée.

40. Droit applicable, tribunaux et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du Québec, district judiciaire de Longueuil. Le consommateur conserve le droit de s'adresser au tribunal de son domicile, et aucune disposition des présentes ne le prive de son droit d'agir en justice, y compris par recours collectif.

Si une disposition est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. AlloPro peut céder les présentes Conditions à une entité qui reprend l'exploitation de la Plateforme, en vous en avisant.

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est offerte pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

41. Nous joindre

9505-8319 Québec inc. (AlloPro), 102, rue Tailhandier, Boucherville (Québec) J4B 2T4 — contact@allopro.app — +1 (367) 776-1234.